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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
code des douanes ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00812_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A a été muté comme chargé de mission à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01620_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de la requête et à la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de la mise en œuvre, par l'administration des douanes, de l'article 40 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D B comme gérant et M. A B comme associé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
et droits indirects ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01868_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B, représenté par Me Woldanski, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05098_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 26 du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01395_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 362,96
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00718_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du centre hospitalier de Douai, qui n’est pas la partie principalement perdante
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
due, conformément à l'article 150 VL de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C'est donc à juste titre que l'administration fiscale a mis à sa charge la majoration de 40 % du a) de l'article 1729 du code général des impôts. 32.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03494_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
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