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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
4.2.2. et 4.4.1. du CCAP du marché, ces modifications ne lui étant pas imputables et ces modifications ayant outrepassé le délai fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement, en méconnaissance de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " 4.2.1. Contenu des prix unitaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
au regard tant de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que des articles 4.2.2 des dispositions communes et 4.2.3 des dispositions applicables en zone UCe1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
incendie, un pont bascule, un poste d’injection et une voirie interne en zone naturelle ; il méconnaît l’article A 4.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Breteuil, dès lors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
les dispositions de l'article UGv 4.2.2. du PLU relatives au traitement des eaux pluviales ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UGv7 du PLU relatives à l'implantation par rapport
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
mention de la largeur de la voie de desserte du projet, de la méconnaissance du b) de l'article UC 4.2.1 du règlement du PLU et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, énoncés dans les mêmes termes
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
méconnaît l'article Ua 3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ua 4.2.2 de ce même règlement ; - il méconnaît l'article UA4.4 du règlement écrit du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10 du POS est infondé ; - à titre subsidiaire, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Grand Villeneuvois (CAGV) et doit être protégée au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article 4.2.2 du PLUi applicable dans toutes les zones, ce qui a été de nature à tromper
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03092_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
R. 222-1 du code de justice administrative de même, par voie de conséquence, que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article 4.2.2 du CCP prévoit le rythme de règlement des sommes dues au maître d'œuvre pour l'exécution des éléments de mission.
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