D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

pour investissement en Corse, en application du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts.

du code général des impôts.

Par un jugement n° 1900975 du 19 octobre 2021, le tribunal a admis au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôt, les frais relatifs aux intérêts du prêt intragroupe

1759 du code général des impôts.

39 du code général des impôts. 7.

57 du code général des impôts.

Dès lors, cette dépense doit être regardée comme étant éligible au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts. 12.

institué par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts. 16.

général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code ; - s’agissant des stocks, l’événement, au sens de l’article 39 1 5° du code général des impôts, n’est autre que le constat de la

1729 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts " I. 1.