L'article 39 du code général des impôts auquel il est renvoyé et applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code dispose que : " 1.

du code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code que la provision pour dépréciation du fonds de commerce a été remise en cause ; - les énonciations du point 29 des commentaires

au contribuable d'introduire une demande de restitution, dans le cadre l'article 49 ter de l'annexe III au code général des impôts, et sans exiger le paiement préalable de l'impôt, auquel il justifie

de la plus-value à court terme formulée par la SCI Clos du Palais ne respectait pas les conditions cumulatives posées par le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts, la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative

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Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts que le contribuable qui a remboursé les sommes distribuées sur le fondement du a de l'article 111

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L’article 49 septies F de l’annexe III au même code dispose que : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

sur le revenu doivent être remis en vertu des dispositions du 4 du II de l'article 1727 du code général des impôts ; - l'instruction 13 N-1-07 n° 39 publiée au bulletin officiel des finances publiques

F..., qui est soumise à l’impôt sur les sociétés, bénéficie de modalités particulières d’imposition des plus-values à long terme, conformément au 1 du I de l’article 39 quindecies et à l’article 209 quater

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l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.