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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02118_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
20 février 2025
décennale, la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00752_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à son article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02091_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A la suite du dépôt de sa demande de titre de séjour le 23 mars 2021 sur le fondement des articles L. 313-11-2 bis et L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Source officielle