CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
prévus à l’article 199 sexdecies du code général des impôts en cas de recours à du personnel salarié, qui ressortent des avis d’imposition des années 2016 à 2020, doivent être pris en compte pour un total