Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

B au 30 juin 2008 dans la société STAF Immo ayant été remboursé, ils sont fondés, en application du a. de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III de ce code, à demander

D'autre part, l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts dispose : " Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

8 du code général des impôts.

sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport

150 U (II 1°) du code général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit pas le caractère délibéré

le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, subsidiairement, a demandé la remise gracieuse de ces impositions et pénalités sur le fondement du III du même article.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article 150 U du code général des impôts.

à l'article 298 septies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

D’autre part, aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.