Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code, dans sa rédaction applicable aux mêmes années : " I.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " () II.

D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales () imposées

étant incompétent territorialement en vertu des dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1996 et du paragraphe V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts ; - l'avis de vérification

46 AZC de l'annexe III du code général des impôts et fixées par décret, ne peut instituer un régime de déchéance du droit à l'avantage fiscal consacré par la loi à l'article 199 tervicies du code général

l'annexe III au code général des impôts n'est pas applicable, la notion de chiffre d'affaires figurant à l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts étant différente de l'acception comptable

du code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code que la provision pour dépréciation du fonds de commerce a été remise en cause ; - les énonciations du point 29 des commentaires

Aux termes de l’article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « 1.

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

C doit être regardé, pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, et conformément à la décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 du Conseil constitutionnel, comme un licenciement

Enfin, aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au

En deuxième lieu, aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.