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5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02870_20230221

21 février 2023

, 322 et 324 en zone d'aléa fort de glissement de terrain.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Source officielle

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

16 septembre 2025

Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

6 février 2025

L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

1ère chambre

DCA_23PA01741_20240711

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01938_20220726

26 juillet 2022

charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

29 septembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2ème chambre

DCA_24PA03158_20260225

25 février 2026

238 euros, 131 621 euros et 63 628 euros au titre respectivement des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour des montants de 222 135 euros, 328 157 euros

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

13 juillet 2023

limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02114_20240430

30 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

1ère Chambre

DCA_23VE00540_20250527

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

11 mai 2023

1381 du code général des impôts, que de l'interprétation administrative de la loi fiscale ; - les murs anti-bruit font partie des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Juge des référés

DCA_23PA03189_20260224

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04474_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

1ère Chambre

DCA_21NT00236_20220923

23 septembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

1ère Chambre

DCA_24NT02490_20250121

21 janvier 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans