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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02870_20230221
21 février 2023
, 322 et 324 n'était pas justifié.
4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de leurs parcelles cadastrées nos (ANO)320(ANO), (ANO)321(ANO), (ANO)322(ANO), (ANO)356 (ANO)et (ANO)317(ANO) en zone agricole et en zone naturelle
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
, 326, 327 et 501.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
Article 5 : La commune de Rochefort versera à la société Valenco une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
Par courrier du 2 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.
Juge des référés
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
l'exige l'avant-dernier alinéa de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme mentionné au point précédent. 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
L. 322-4 du même code, protégé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
Le 20 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
DCA_23PA03194_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01938_20220726
26 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23PA00997_20240627
27 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de son article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que
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