Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

sera vendu pour 10 % de sa valeur d'origine au bout de cinq années de loyer ; l'administration fait donc une inexacte application de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, alors même

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors qu'elle n'a pas réalisé d'opérations de banque au sens du c) du II de cet article ; - en tout état de cause, à supposer même qu'elle

Enfin, aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : () l'établissement s'entend

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

En second lieu, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties

En second lieu, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe II au code.

207 de l'annexe II du code général des impôts, a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de janvier 2016.

de l'article 1447 du code général des impôts et du 1 bis de l'article 206 de ce même code.

Aux termes de l’article 242-0 E de l’annexe II au code général des impôts : « Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement

aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 sont définies dans le cahier des charges figurant à l'annexe 3-0 du présent code ". 3.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier