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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
de ce plan par délibération du 27 septembre 2010 ni par toute autre délibération ultérieure, en violation de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : - le rapport de présentation est insuffisant