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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01270_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'un montant de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 5°) de mettre à la charge de la SENOG les entiers dépens ainsi que la somme de 2500 euros
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00222_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00779_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01497_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
« Domaine du temps perdu » et à ce que soit mise à sa charge la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01282_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01487_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00828_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
euros au titre de la procédure d'appel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00655_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01722_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
en France ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01483_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00635_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C porte sur le même objet que celui qui a donné lieu, selon lui, à une transaction, telle que prévue par l'article 2044 du code civil, le 3 décembre 2021 afin de mettre un terme aux contentieux pendants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01396_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02234_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03408_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui ne peut
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