Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée.

L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée au regard des critères fixés par l'article L. 212-9 de ce code compte tenu : o de la nature et la diversité de l'offre culturelle cinématographique au

, 231, 103, 379, 239 et 343.

Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale