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9ème Chambre

DCA_21PA06237_20240517

17 mai 2024

Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01295_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01807_20230130

30 janvier 2023

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01023_20250319

19 mars 2025

Aux termes du II de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2015 : " Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : () / 3° A l'article L. 188 C, les mots : " instance devant les tribunaux ou par une

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03287_20240213

13 février 2024

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à ce que soit mise à la charge de chacun des requérants la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_24NT02817_20251007

7 octobre 2025

L. 181-18 du code de l’environnement.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

6 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code pénal ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Juge des référés

ORCA_25PA00147_20250116

16 janvier 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème Chambre

DCA_23PA02406_20241028

28 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00480_20250925

25 septembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, Mme E C épouse D et M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

3 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

1ère Chambre

DCA_24VE00883_20260120

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

1ère Chambre

DCA_24VE00882_20260120

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00227_20231004

4 octobre 2023

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

7 juillet 2023

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22NT02332_20240709

9 juillet 2024

L. 181-18 du code de l'environnement.

1ère Chambre

DCA_22NT02359_20240709

9 juillet 2024

inconvénients excessifs, qui ne sauraient être prévenus par des prescriptions spéciales, en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

8ème chambre

DCA_25PA00457_20260113

13 janvier 2026

257 et 258 du code pénal norvégien.

1ère Chambre

DCA_25NT02050_20260324

24 mars 2026

77-1 du code de procédure pénale. 6.

1ère chambre

DCA_22TL21797_20240125

25 janvier 2024

Cette rédaction de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales est issue du 3° du II de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.