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9ème Chambre

DCA_21PA06237_20240517

17 mai 2024

Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02817_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

L. 181-18 du code de l’environnement.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00480_20250925

25 septembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, Mme E C épouse D et M.

1ère Chambre

DCA_24VE00883_20260120

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

1ère Chambre

DCA_24VE00882_20260120

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01295_20241031

31 octobre 2024

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03287_20240213

13 février 2024

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à ce que soit mise à la charge de chacun des requérants la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01023_20250319

19 mars 2025

Aux termes du II de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2015 : " Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : () / 3° A l'article L. 188 C, les mots : " instance devant les tribunaux ou par une

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01199_20260219

19 février 2026

En particulier, elle ne saurait être regardée comme ayant critiqué la régularité de la procédure qui les a précédés, en contestant le bienfondé des poursuites pénales ultérieurement engagées à son encontre

1ère Chambre

DCA_22NT02332_20240709

9 juillet 2024

L. 181-18 du code de l'environnement.

1ère Chambre

DCA_22NT02359_20240709

9 juillet 2024

inconvénients excessifs, qui ne sauraient être prévenus par des prescriptions spéciales, en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

7 juillet 2023

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02336_20250108

8 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

6 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code pénal ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

1ère chambre

DCA_24PA00045_20240516

16 mai 2024

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02918_20250506

6 mai 2025

L'article L. 412-3 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article,

5ème Chambre

DCA_23PA02406_20241028

28 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_23PA00674_20250416