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D’une part, aux termes de l’article 1745 du code général des impôts : « Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00721_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185 488 euros.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00722_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185 488 euros.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05316_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

B... était tenu, en application de l’article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire, avec la gérante de la société, des impôts fraudés par la société, ainsi que des pénalités correspondantes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

ont été assorties, au paiement desquelles il a été déclaré solidairement tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts. 2°) Par une réclamation adressée au directeur régional des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

1745 du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02156_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

1745 du code général des impôts, pour un montant total de 423 565 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02668_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

1745 du code général des impôts.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01605_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

1745 du code général des impôts ".

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00189_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

L'article 1745 du code général des impôts dispose que : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00374_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

B solidairement responsable, avec la SARL Argos Révision Conseil, des impositions mises à la charge de cette dernière, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, à concurrence de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00375_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

B solidairement responsable, avec la société Argos Révision Conseil, des impositions mises à la charge de cette dernière, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, à concurrence de

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

B coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et de fraude fiscale et l'a condamné, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02011_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

1745 du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01968_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

fraudés ainsi que des majorations fiscales en application de l'article 1745 du code général des impôts. 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02184_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

B a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des impôts regardés comme fraudés par la SARL SMGS, dont il était le dirigeant.

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