1729 du code général des impôts. 13.

1729 du code général des impôts.

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de déficits, la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Le ministre demande également, à titre principal, que la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts soit remise à la charge de M. et Mme A, à titre subsidiaire, que lui soit substituée

Dès lors il y a lieu de substituer la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts à la majoration de 80 %, prévue au c. du même article, dont ont été assortis les rappels

Il les a assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu et à de contributions sociales, assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts

sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et lui infligeant la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts.

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

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Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 812 680 euros.

pour manquement délibéré de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Pour justifier l'application de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale fait valoir que M.

et de la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts, s'agissant des rectifications notifiées sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des

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