1729 du code général des impôts.

1728 du code général des impôts en cas d'absence ou de retard de déclaration malgré une mise en demeure, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

au b. de l'article 1728 du code général des impôts. 13.

1729 du code général des impôts. 16.

1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant

. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Pour demander la décharge de la pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts, M.

au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte d’une activité occulte.

1728 du code général des impôts.

202 du code général des impôts ; - les intérêts de retard sont mal fondés car l'article 1727 du code général des impôts était applicable ; - les pénalités appliquées ne sont pas justifiées.

, en application des dispositions de l’article 156 I-1° ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes, d'autre part, de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

257 du code général des impôts ; dès lors, elle est insuffisamment motivée ; 2°) sur le bien-fondé des impositions : - il résulte de l'article 256 A du code général des impôts que sauf preuve contraire

1754 II, 1754 V-3 et 1759 du code général des impôts visés dans l'avis de mise en recouvrement en date du 28 novembre 2018, les articles 1724 quater du code général des impôts et L. 8222-2 du code du

Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 27. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.