méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

D'autre part, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / () 5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité

L. 553-3, devenu l'article L. 515-46, du code de l'environnement, de celles de l'article R. 553-6, devenu l'article R. 515-106, de ce code et de celles de l'ancien article 1er de l'arrêté du 26 août 2011

-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.

Aux termes de l'article L. 181-10 du code de l'environnement : " I. - L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, (). / II. - L'autorité

En ce qui concerne la notification du recours : L’article 23 de la loi du 10 mars 2023 a complété l’article L. 181-17 du code de l’environnement par l’alinéa suivant : « L’auteur du recours est tenu

de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

En vertu des dispositions de l'article L. 181-17 du même code, les autorisations environnementales mentionnées à l'article L. 181-12 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. 4.

2021 annulant le permis de construire qui lui a été délivré le 17 septembre 2018 ; 2°) à titre subsidiaire, de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme