AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non
Source officiellePage 1 sur 13
1ère Chambre
DCA_21NT01429_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
170 decies de l'annexe IV du code général des impôts.
Source officielle