Elle soutient que : - les conditions posées par l’article 1691 bis du code général des impôts sont remplies dès lors qu’elle était séparée de son époux et qu’il existe une disproportion manifeste entre

1691 bis du code général des impôts.

1691 bis I du code général des impôts, demande à la cour, d'une part, de lui accorder, sur le fondement du IV de l'article 1691 bis II du code général des impôts, la restitution d'une somme de 220 289

1691 bis du code général des impôts.

Le 28 janvier 2019, Mme A, a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu, d'un

à la charge de son foyer fiscal au titre des années 2010 à 2012 à hauteur d'un montant calculé selon les modalités fixées aux a) et d) du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Dans ces conditions, l'administration n'était pas fondée à regarder Mme B et son ex-époux comme s'étant frauduleusement soustraits au paiement de l'impôt mentionné au 1° du I de l'article 1691 bis du code

Après vérification des conditions énoncées au 1. du II précité de l’article 1691 bis du code général des impôts, l’administration fiscale examine la demande de décharge de la solidarité en appréciant la

constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 décembre

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

1691 bis du code général des impôts.

Elle soutient qu’elle est en droit de bénéficier de la décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l’article 1691 bis du code général des impôts dès lors que les conditions qu’il prévoit sont

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

D'une part, en vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition

D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.- Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont

En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune