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4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00435_20220607

7 juin 2022

Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02416_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Aux termes de l'article 1659 du code général des impôts : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02156_20250619

19 juin 2025

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code (

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

7 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1651 du code général des impôts " La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00436_20220607

7 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1651 du code général des impôts " La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal

3ème Chambre

DCA_20VE00415_20220726

26 juillet 2022

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K, fait

3ème Chambre

DCA_20VE00416_20220726

26 juillet 2022

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K précité

3ème Chambre

DCA_20VE02254_20220726

26 juillet 2022

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K précité

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02294_20230404

4 avril 2023

B du code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02359_20221109

9 novembre 2022

B du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

12 juin 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1653 F du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02693_20221006

6 octobre 2022

du code général des impôts, être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le II de l'article 155 du code général des impôts pour

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02691_20221006

6 octobre 2022

29 du code général des impôts.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01089_20231019

19 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1653 F du code général des impôts : " I. - Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ".

1ère Chambre

DCA_22NT01088_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

3ème Chambre

DCA_20VE02886_20230209

9 février 2023

D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre

DCA_21TL23003_20230209

9 février 2023

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

5ème Chambre

DCA_24PA04093_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

5ème Chambre

DCA_24PA04094_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

30 janvier 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.