Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les années 2012 et 2013 : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

1649 A du code général des impôts.

revenu présumé illicite imposé sur le fondement de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ; - l'application des pénalités n'est pas justifiée.

en France, de sorte que leur taxation sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts entraînerait une double imposition.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

1649 A du code général des impôts.

B mentionne que les rectifications sont proposées au titre de l'année 2015 en matière d'impôt sur le revenu, comme revenus présumés au sens de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

L. 169 était prescrit à la date de la proposition de rectification ; les héritiers ne sont soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du code général des impôts qu'à compter du 1er

1729 du code général des impôts.

1649 AB du code général des impôts.

de l'article 1649 quater-0 B bis prévue à l'article 1758 du code général des impôts.

S'agissant des revenus imposés au titre de l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts : 20.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.