L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret n° 2002-35 du 17 janvier 2000 dans leur rédaction applicable, en tant que collaborateurs occasionnels du service public

, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige résultant de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de

L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI.

L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI.

L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI.

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le Comité économique des produits de santé

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

L. 136-7 du code de la sécurité sociale () " ;. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Les produis de placement assujettis à la contribution

Aux termes du I de l'article 164 B de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont considérés comme revenus de source française : / () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles

D’autre part, aux termes de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : « (...) / I bis.

L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, lesquelles ne prévoient pas un tarif de responsabilité unique par spécialité et renvoient à l'article L. 162-22-7 du code de la santé publique, dès lors que