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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
1576,1583, 1584, 1585, 1586, 1587, 1588, 85, 86, 87 et 160 émis les 12 octobre 2018, 15 octobre 2018, 15 février 2019 et 12 avril 2019 par le SDIS du Pas-de-Calais à l'encontre du centre hospitalier de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
150 U du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
De première part, les pétitionnaires produisent en défense un document établissant l'existence d'une servitude de passage au bénéfice de la parcelle n° 151 sur les parcelles n° 152, 154 et 155 donnant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Les dispositions des articles 153-2, 154-2, 154-3, 155 et 156 du règlement sanitaire départemental sont invocables dès lors qu'elles édictent des règles relatives à l'implantation des constructions, leur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01404_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pour s’opposer à la division de la parcelle en vue de construire, la commune de Fuveau fait valoir la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 150-0 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " I.-1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
S'agissant de la majoration du 1° de l'article 158-7 du code général des impôts : 13.
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
158, 1° al 7 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A ouvert dans les écritures comptables de la SCI CHAJEP 1 ne pouvait être considérée comme mise à sa disposition au sens de l'article 156 du code général des impôts, à la date de son inscription le 30
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes du I de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04957_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article 156 du même code dispose : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
158 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... soutient que : – la convention fiscale franco-britannique fait obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts ; – les conditions d’application de l’article 155 A dudit
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