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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
et droits indirects ; - le décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
000 euros au titre des frais de véhicule adapté ; - 153 873,40 euros au titre des frais de logement adapté ; - s'ils ont perçu une provision de 150 000 euros par le juge judiciaire, celle-ci repose
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
due, conformément à l'article 150 VL de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
; - le membre de l'administration des douanes n'a pas donné son avis en méconnaissance de l'article 18 du décret du 28 juin 2010 ; - le directeur régional des douanes n'a pas exercé sa compétence
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il résulte des développements qui précèdent que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02306_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
ainsi que l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00379_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00912_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01173_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de la dite subvention ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
150-0 B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ces rappels ont été assortis de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.
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