Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

un équipement de lutte contre la pollution des eaux et doit donc bénéficier de la réduction de 50 % de sa valeur locative sur le fondement de l'article 1518 A du code général des impôts.

Aux termes du 1 du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés

Aux termes du 1 du I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés

1500 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 ; - le nouvel article 1518 A sexies du code général des impôts, créé par la loi du 28 décembre 2018, a introduit

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

1518 A quinquies III et 1518 E I du code général des impôts, laquelle a été rejetée par une décision du 24 février 2022.

Il résulte des I et III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts que la valeur locative retenue pour déterminer, par comparaison avec la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017,

1518 A quinquies du code général des impôts et destinés à atténuer les écarts d'évaluation, à la hausse comme à la baisse, entre la valeur locative nouvellement déterminée et la valeur locative non révisée

des dispositions de l’article 1518 A du code général des impôts, et seulement la moitié de leur montant doit être prise en compte dans le calcul de la valeur locative servant de base à la cotisation foncière

des dispositions de l’article 1518 A du code général des impôts, et seulement la moitié de leur montant doit être prise en compte dans le calcul de la valeur locative servant de base à la cotisation foncière

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article

des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article

des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article