troisième report d'imposition, dès lors qu'en application de l'article 151-O octies du code général des impôts, le report d'imposition est maintenu dans tous les cas où les événements censés y mettre

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

soulte visée à l'article 150-0 B ter du code général des impôts est caractérisée A la réunion de deux éléments : le versement au profit de l'associé apporteur (soulte " reçue " selon l'article 150-0 B

Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

En second lieu, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par () les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B,210 D et 238 quater K du présent code doivent joindre à leur déclaration de

150-0 D du code général des impôts.

Le ministre, qui se prévaut d'une erreur de plume entre l'article 44 octies et 44 octies A du code général des impôts, dont les conditions d'admission sont identiques, demande toutefois, dans le cadre

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ().

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

Aux termes du I de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige: " Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre

de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent. 6.

D'une part, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version applicable à la période en litige : " I.

et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 9ème alinéa du II de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28

44 octies A du code général des impôts.