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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Eau Potable et industrielle (incendie, lavage, process), - C.15.2. Eaux usées domestiques et industrielles (assainissement), - C.15.3. Electricité, téléphone et réseaux de données, - C.15.4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 1562, 1563, 1564, 1565, 1566, 1567, 1568, 1569, 1570, 1571, 1572, 1573, 1574, 1575, 1576, 1583, 1584, 1585, 1586
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01404_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : Les bénéfices industriels et commerciaux de M. A... au titre de l’année 2009 sont réduits de 197 996 euros (41 309 euros + 156 687 euros). Article 3 : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1450 et 1586 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a omis de déduire, en méconnaissance des dispositions du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, les charges correspondant aux biens meubles corporels pris
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02114_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes du II de l'article 1586 octies du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04841_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré que les rectifications sont fondées sur le régime applicable à la généralité des entreprises, et non sur l'article 1586 sexies du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
que définie à l'article 1586 sexies () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique, qui n'est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01298_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01787_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant du revenu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les déductions opérées sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) alors que le certificat d'urbanisme attaqué relève l'applicabilité des articles L. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111- 15 et R. 111-21 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02167_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte de l'instruction termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit mis une somme à la charge des défendeurs qui n’ont pas la qualité de parties perdantes à l’instance.
Source officiellePage 1 sur 20