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3ème chambre

DCA_20PA02125_20220429

29 avril 2022

France LC, représentée par Me Gulmez, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; A titre subsidiaire, 2°) d'annuler

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03849_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02868_20230706

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02871_20230706

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00592_20220822

22 août 2022

R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale).

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

18 septembre 2023

28 et 61-1 du code de procédure pénale. 3.

4ème chambre - formation à 3

étence liée, compte tenu de la condamnation prononcéec/M. C

DCA_24LY01909_20260402

2 avril 2026

de le radier du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02479_20221129

29 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'article 133-3 du code pénal a été méconnu ; - l'article L.423-15 du code de l'environnement a aussi été méconnu ; - les articles 6

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03102_20250522

22 mai 2025

des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la

1ère Chambre

DCA_22NT03909_20231010

10 octobre 2023

34 du code de procédure pénale ; aucune disposition de l'article 45 de ce code ne saurait être interprétée comme signifiant que les procureurs généraux amenés à noter les officiers de police judiciaire

2ème Chambre

DCA_24NT02407_20251205

5 décembre 2025

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

5ème chambre

DCA_23NT00005_20241001

1 octobre 2024

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.

1ère Chambre

DCA_21VE02504_20230523

23 mai 2023

D. 276-1 du code de procédure pénale est issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-

2ème chambre

DCA_23PA00642_20240214

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02956_20240924

24 septembre 2024

Enfin, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, ni le rédacteur du compte-rendu d'incident, ni le rédacteur du rapport d'enquête n'ont siégé dans la

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01955_20230406

6 avril 2023

57-7-2 du code de procédure pénale ; - la sanction n'était pas disproportionnée.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01761_20250121

21 janvier 2025

des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - les faits reprochés ont été inexactement qualifiés de faute au regard des dispositions de l'article R. 57-7-2 du code de procédure

1ère Chambre

DCA_21NT00371_20220415

15 avril 2022

Toutefois, une telle mesure à laquelle procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est, comme il a été dit au point 2, dépourvue de l'autorité de

Juge des référés

ORCA_23VE00556_20240903

3 septembre 2024

Aux termes e l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il

1ère chambre

DCA_22PA02554_20230302

2 mars 2023

son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-le-Pénil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.