1382 du code général des impôts ; elles doivent être exclues de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière.

1467 du code général des impôts à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts. 5.

les intérêts des bons de caisse mentionnés à l'article 1678 bis du code général des impôts.

29 décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

du 29 décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

Après l'article 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / " Art. 1388 quinquies B.

des travaux ayant généré des charges déductibles au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts « 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

310 N à 310 P de l'annexe II au code général des impôts. 6.

sur les sociétés de 15 %, prévu à l’article 219 bis du code général des impôts.

pas être imposés en France en application de l’article 4 A du code général des impôts ; - l’activité de la société A...

1518 B du code général des impôts. 13.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Ces propositions de rectification, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relèvent qu'en utilisant ces véhicules comme support de publicité, la société n'entre

206 du code général des impôts n'était pas applicable, le maintien des impositions en litige sur le fondement du 1 du même article.