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9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

6 octobre 2023

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02297_20231221

21 décembre 2023

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00379_20240709

9 juillet 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03897_20250605

5 juin 2025

Il soutient que : - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour faute, au regard des dispositions des articles 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifiées à l'article

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03380_20230606

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

16 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01376_20220621

21 juin 2022

Par suite, elle ne peut être regardée comme un affouillement. 6.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00155_20221012

12 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01701_20260319

19 mars 2026

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00751_20230915

15 septembre 2023

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00261_20240628

28 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01309_20240213

13 février 2024

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

17 octobre 2024

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

20 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

30 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00885_20250325

25 mars 2025

6 de la loi du 13 juillet 1983.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01382_20240704