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4ème chambre

DCA_25NT01084_20260327

27 mars 2026

A... et Mme C... de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02160_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 239 ter du même code : « I. - Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01185_20230127

27 janvier 2023

du 29 décembre 2013 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01186_20230127

27 janvier 2023

du 29 décembre 2013 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01183_20230127

27 janvier 2023

44 octies A du code général des impôts telle que résultant de l’article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 porte atteinte à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03507_20220602

2 juin 2022

En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section D n° 1270 : 5. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

6ème chambre

DCA_24NT01690_20250708

8 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

17 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le code de justice administrative

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04042_20221221

21 décembre 2022

Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04043_20221221

21 décembre 2022

Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04044_20221221

21 décembre 2022

2224 du code civil. 8.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04045_20221221

21 décembre 2022

2224 du code civil. 8.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02734_20241008

8 octobre 2024

1273 du code civil, novation du bail emphytéotique régularisé le 2 avril 1985, et donc disparition de l'obligation de mise à disposition de la piscine contractée par la commune : - en fermant cette

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

6 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03234_20260129

29 janvier 2026

Vu : le code de la défense ; le code des relations entre le public et l’administration ; le décret n° 50-343 du 18 mars 1950 ; le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; le décret n° 51-725 du 8 juin

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00865_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02127_20221006

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Laziale a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02244_20250522

22 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01011_20240409

9 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00864_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23