Elle soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière et méconnait les dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail : la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa version applicable à la date du contrôle : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L.

En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section D n° 1270 : 5. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

1273 du code civil, novation du bail emphytéotique régularisé le 2 avril 1985, et donc disparition de l'obligation de mise à disposition de la piscine contractée par la commune : - en fermant cette

Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.

2224 du code civil. 8.

2224 du code civil. 8.

qui a été suivie n'est pas conforme aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la signataire de la décision ne justifie pas de sa délégation de signature

et les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

L. 1211-2, L. 1232-1 et L. 1232-4 du code de la santé publique que le médecin responsable n'est pas tenu de faire droit à la demande des proches de pratiquer une telle autopsie, même lorsque la cause du

En vertu de la règle fixée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la demande de renouvellement de titre de séjour n'était pas fondée, comme l'a estimé le tribunal, sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - le code polynésien des marchés publics ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

fondement de l'article L. 423-23 de ce même code au regard de sa vie privée et familiale.