CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00514_20240118

18 janvier 2024

, sur le fondement des dispositions de l'article 124 du code général des impôts, d'une somme de 100 000 euros qu'il a déclarée tardivement, au titre de l'année 2009, comme une plus-value de cession de

Page 1 sur 210

Suivant →

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02096_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

à la source du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts. 2.

Source officielle

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

28 juin 2024

Sur l'imposition des revenus de l'année 2016 : 3. Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DCA_23VE02670_20240528

28 mai 2024

du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, au titre de l'exercice 2013.

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

9 février 2024

, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

29 janvier 2026

Elles entrent, dès lors, dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts. 12.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00993_20260416

16 avril 2026

et redevances prévus au code général des impôts.

1ère chambre

DCA_21TL00760_20230608

8 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02242_20250522

22 mai 2025

A, en application du principe posé à l'article 1691 C du code général des impôts ; - l'administration fiscale a imposé deux fois le même revenu.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00103_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts : " I.

5ème Chambre

DCA_21PA04231_20230217

17 février 2023

que, en application de l'article 258 du code général des impôts, ces livraisons devraient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France. 4.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

21 décembre 2023

L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-

7ème chambre

DCA_24PA00855_20260402

2 avril 2026

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées

2ème chambre

DCA_22PA02894_20230322

22 mars 2023

Et aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

7ème chambre

DCA_24PA00745_20251106

6 novembre 2025

Elle soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général

7ème chambre

DCA_24PA00748_20251106

6 novembre 2025

Il soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général des

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

27 juin 2024

120 du code général des impôts, n'a retenu, s'agissant des revenus prélevés sur les comptes ouverts au nom de sociétés étrangères, taxés par ailleurs sur le fondement de l'article 123 bis du code général

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00341_20250702

2 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur

7ème chambre

DCA_24PA00746_20251106

6 novembre 2025

Il soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général des