Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

Et aux termes de son article 25 : " 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, les articles R. 1211-1 et R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, applicables à l’exercice du droit de préemption par l’Etat et ses établissements publics, comportent

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

Aux termes, d’une part, de l’alinéa 3 de l’article 16-1 du code civil : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

E... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.