CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01120_20221006

6 octobre 2022

Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par

Page 1 sur 23

Suivant →

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02159_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

, être regardées comme des dépendances du service public douanier.

Source officielle

5ème chambre

DCA_22NT03631_20241119

19 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 334 du code des douanes : " 1.

Juge des référés

ORCA_24DA01016_20240723

23 juillet 2024

La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas s'il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement, les articles L. 613

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20231005

5 octobre 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01015_20230503

3 mai 2023

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

30 avril 2026

que comme le « coût » réellement exposé par le transporteur au moment de sa déclaration en douane ; - la nouvelle rédaction de l'article A. 112-4 du code de la concurrence est entachée d’une erreur de

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01405_20220721

21 juillet 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Béthune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_21PA04165_20221018

18 octobre 2022

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°

Juge des référés

ORCA_25DA01629_20260218

18 février 2026

124 du code malien des personnes et de la famille, porte une date de déclaration en chiffres en violation de l’article 126 de ce code, ne précise pas les fonctions du signataire, ce qui ne permet pas

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01402_20221005

5 octobre 2022

, 1248, 1249, 1250, 1541, 1542, 1543, 1544, 1595, 1597, 1598, 1599, 1600, 65, 66, 67 et 163 émis respectivement les 12 et 15 octobre 2018, 14 février et 12 avril 2019 par le service départemental d'incendie

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01042_20241106

6 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

28 juin 2022

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01990_20231220

20 décembre 2023

, applicables lorsque l'acte a été établi, 93, 94, 118, 124 et 126 du code des personnes et de la famille B et 5 de la loi n°06-040 du 11 août 2006 portant institution du numéro d'identification nationale

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02140_20240919

19 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01923_20231205

5 décembre 2023

Les articles 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'ont ainsi pas été violés. 4.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01806_20231107

7 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

Juge des référés

ORCA_24DA00391_20250903

3 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / () 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01443_20230925

25 septembre 2023

Alors que le principe général des droits de la défense ne s'applique pas avant une mesure de police administrative, les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01402_20230925

25 septembre 2023

La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas lorsque comme en l'espèce il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement