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645 résultats pour « Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'admission de la créance d'un montant de 162 341,22 euros de Montfort

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03006_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 624-2 de ce code dans sa version alors en vigueur : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00407_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il s'ensuit que, sauf à juger que la demande de première instance était irrecevable pour des motifs qu'il lui appartient de préciser, le juge d'appel ne peut rejeter comme non fondé un appel dirigé contre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 624-2 du code du commerce : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL20944_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

la demande relative au temps de travail additionnel en ce que M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00322_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00670_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ce jugement a été confirmé par un arrêt n°16BX01027 du 16 février 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les conclusions d’appel principal : En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation de la décision de résiliation : Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un jugement du 26 décembre 2019, rectifié par une ordonnance n° 1801260 du 15 janvier 2020, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en prononçant l'annulation de la décision refusant de

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01461_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ils font appel du jugement du 21 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00671_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ce jugement a été confirmé par un arrêt n° 16BX01136 du 16 février 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01611_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

de la totalité des créances déclarées en 2007 ; - cette demande a été rejetée le 25 septembre 2018 par le juge judiciaire qui a reconnu que la prescription était acquise ; - elle a intérêt à agir

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02460_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle relève appel de l’ordonnance du 16 janvier 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et conclut à ce que l’État soit condamné à lui verser une

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CAA

Juge des référés

DCA_23BX02758_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Elle soutient que : - le juge des référés ne pouvait lui opposer l'absence de production de factures portant la mention " service fait " pour juger la créance incertaine dès lors, qu'au regard de l'article

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Toutefois, la SAS Pivert contestant le bien-fondé de cette créance, ramenée à la somme de 12 503 410 euros, dont l'ANR a exigé le paiement par un titre exécutoire du 22 mars 2021, le juge-commissaire à

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03664_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette société, ainsi que le commissaire à l’exécution du plan de continuation de son activité, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a condamné la société BIFP à

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX00921_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par une ordonnance du 31 mars 2025, le juge des référés du tribunal a intégralement fait droit à ces demandes. Le CHUM relève appel de cette ordonnance.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01599_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

commissaire en charge de la procédure collective de son activité ; - le Conseil d'Etat dans une décision du 12 janvier 2017 a jugé qu'elle ne s'était pas livrée à une activité occulte.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02324_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n’a pas fait droit à sa demande de décharge.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03623_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il relève appel de ce jugement et maintient ses prétentions indemnitaires. Sur l'exception de prescription quadriennale : 3.

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