AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00020_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B, représenté par Me Aouidet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes des réexaminer sa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03348_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A, représenté par Me Aouidet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer une
Source officielle