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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02035_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Article 4 : L'Etat versera à la SAS Eoliennes de Corbillon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02036_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Article 4 : L'Etat versera à la SAS Eoliennes de Corbillon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle