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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une réclamation du 23 juillet 2020, l'EHPAD Seguin a également demandé à l'administration fiscale, d'une part, à être assujetti rétroactivement au titre de l'année 2019 à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00029_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La présidente de la 2ème chambre, Signé : Anne Seulin La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00699_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La présidente de la 2ème chambre, Signé : Anne Seulin La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Seclin, au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le 6 août 2020, le groupe hospitalier de Seclin-Carvin a sollicité la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires acquittées au titre de l'année 2017 à concurrence de l'inclusion dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01607_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Il a renvoyé Mme B devant le groupe hospitalier de Seclin Carvin pour qu'il soit procédé à la liquidation de la somme due.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Jusqu'au 1er juillet 2018, elle effectuait, pour la commune de La Gorgue, un volume horaire de neuf heures de cours par semaine, réparties sur les mardi et mercredi et, pour la commune de Seclin, une
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
S'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration a notifié à Me Seguin les trois avis de mise en recouvrement émis au titre des années 2013 à 2015, il ressort cependant de la réclamation du 27
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00724_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., représenté par Me Seguin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 13 février 2025 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Vienne du 2 janvier
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00161_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
ses études ; son projet professionnel est d'obtenir sa licence puis son master afin d'enseigner le français en Chine ; elle a validé son année de licence et est inscrite pour l'année universitaire 2022
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02063_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A, prononcé la décharge, d'une part, des impositions contestées au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de la majoration de 80 % au titre des années 2013 à 2015
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02545_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’intéressée, bénévole au sein du Secours Populaire, justifie par ailleurs de son intégration à la société française par les nombreux témoignages qu’elle produit.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La commune de Séglien se situe au sud du massif des montagnes noires de Bretagne, à environ 15 km à l'ouest de Pontivy et à 40 km au nord de Lorient.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00252_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : - les conclusions relatives à l'année 2014 sont irrecevables du fait de la tardiveté de la réclamation en tant qu'elle visait cette année ; - les moyens soulevés par la requérante
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00253_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
anonyme (SA) BNP Paribas Asset Management Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu’elle a acquittées au titre des années
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04961_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
société anonyme (SA) BNP Paribas Personal Finance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu’elle a acquittées au titre des années
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00254_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
société anonyme (SA) BNP Paribas Personal Finance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation de taxe sur les salaires qu’elle a acquittée au titre de l’année
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04960_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
anonyme (SA) BNP Paribas Asset Management Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu’elle a acquittées au titre de l’année
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01530_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Lorsque, à l'issue de la première année de stage ou, si l'intéressé a été autorisé à accomplir une année de stage supplémentaire, à l'issue de cette seconde année, le jury académique refuse d'inscrire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02874_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
société anonyme (SA) BNP Paribas Real Estate a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu’elle a acquittées au titre des années
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