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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, M. et Mme B, représentés par Me Alleki, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement

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