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6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02623_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D, représenté par Me Plantin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence

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