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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 janvier, 22 mars et 19 décembre 2023, la commune d'Antibes, représentée par la SCP de Angelis-Semidei-Vuillquez -habart-Melki-Bardon-de Angelis, conclut