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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01852_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un arrêté en date du 24 juin 2021, le maire de la commune de Claix a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01878_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un arrêté en date du 24 juin 2021, le maire de la commune de Claix a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02749_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

A a déposé le 5 juillet 2017, au nom de la société Agate, une déclaration préalable de division en vue de construire portant sur la parcelle dont il est propriétaire, modifiée le 20 juillet 2017.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01893_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

elle demande qu'il soit enjoint au maire de la commune de Claix de lui délivrer le permis d'aménager sollicité. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01861_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions de la requête n° 23LY01861 de la commune de Claix sont rejetées.

Source officielle