Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 098 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 098 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82
Sont regardés comme grands risques : 1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ; b) Les marchandises
Article L4462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
Le transporteur fluvial de marchandises, l'auxiliaire de transport ou le loueur de bateaux de marchandises avec équipage évincé en raison d'un prix trop bas, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport
Article 57-3
Eu égard à la situation sanitaire au Brésil et par dérogation aux dispositions du présent décret, les déplacements de personnes par transport terrestre ou fluvial en provenance de ce pays vers la Guyane sont, à l'exception de ceux nécessaires au transport
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85
Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur). 11.
Article Annexe
LISTE DES VÉHICULES SPÉCIFIQUES UTILISÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU BUREAU ENQUÊTES ACCIDENTS DÉFENSE TRANSPORT TERRESTRE A. - Véhicules de la voie routière Véhicules blindés à roues.
Article 995
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57
et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; 4° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité
Article R4422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22
Pour l'application du présent chapitre, est regardée comme exerçant la profession de transporteur fluvial de passagers toute personne physique ou toute entreprise dont l'activité, même si elle n'est exercée qu'à titre occasionnel, consiste à effectuer
Article R4422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité
Article L443-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 91
Les stations d'avitaillement de véhicules de transport terrestre ainsi que de flottes fluviales et maritimes en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d'un ou de plusieurs
Article R571-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 22
transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 571-34.
Article R4421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 59
Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle même si elles adhèrent à un groupement ou sont membres d'une coopérative de bateliers.
Article L1621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Au sens du présent titre : 1° Le transport terrestre comprend le transport ferroviaire ou guidé défini à l'article L. 2000-1, le transport routier et le transport fluvial ; 2° Les accidents ou incidents de transport terrestre s'entendent de ceux où l'accident
Article 1
Les déclarations que sont tenus d'établir les membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes, en application du premier alinéa de l'article R. 5313-18 du code des transports, portent sur les secteurs d'activités suivants : -bâtiment
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53
Mission : transports 203 Programme : réseau routier national. 203-01 Action : développement des infrastructures routières. 226 Programme : transports terrestres et maritimes. 226-01 Action : infrastructures de transports collectifs et ferroviaires. 226
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi
Article 434-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue
Article L1521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 52
Les dispositions particulières relatives à la lutte contre les nuisances sonores provoquées par les aménagements et l'utilisation des infrastructures de transport terrestre sont fixées par les articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l'environnement.
Article L1231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45
Lorsqu'ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés. II.
Article 14
traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité
Article R4422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22
Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur fluvial de passagers doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle définie par la présente section.
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