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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02029_20240208

8 février 2024

La Cour a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête, car le préfet de la Gironde a accordé un titre de séjour à la requérante. La décision du préfet a rendu sans objet la requête de la requérante.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054117097

Admin. Appel

7 mai 2026

. - ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 - TITRE DE SÉJOUR EN QUALITÉ D'ÉTUDIANT -CHAMP D'APPLICATION DE CETTE CATÉGORIE DE TITRE - SUIVI DANS LE CADRE DU RÉGIME DE L'APPRENTISSAGE AVEC CONCLUSION

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790061

7 avril 2026

. - Cadres et emplois.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821470

18 novembre 2025

. - Changement de cadres, reclassements, intégrations.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014495

9 décembre 2025

. - Changement de cadres, reclassements, intégrations.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053415369

22 janvier 2026

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS- QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL.

1ère chambre

DCA_21TL02820_20231109

9 novembre 2023

Elle estime que les moyens invoqu\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s et que l'administration a agi dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053395128

20 janvier 2026

. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308897

22 décembre 2025

. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge français.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308900

22 décembre 2025

. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge français.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014480

9 décembre 2025

. - Radiation des cadres. - Inaptitude physique.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053507982

18 février 2026

. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036746

28 avril 2026

. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Existence d'une discrimination illégale.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053406955