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2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00544_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

19 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20260310

10 mars 2026

de l'aviation civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1. (…) ». 4.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02277_20240321

21 mars 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03233_20231214

14 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00982_20220609

9 juin 2022

Aux termes de l'article 885-0 V bis de ce même code : " 1 bis.

2ème chambre

DCA_25PA00415_20251105

5 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article LP. 423-1 du code des impôts : « 3 - La procédure de taxation d'office prévue au paragraphe 1 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01851_20230413

13 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE02441_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

7ème chambre

DCA_22PA00715_20221005

5 octobre 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03198_20250114

14 janvier 2025

au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00035_20250116

16 janvier 2025

n° 67-886 du 6 octobre 1967, d'autre part, de la procédure de déclaration d'utilité publique sans recours à l'expropriation prévue par l'article R. 323-1 du code de l'énergie, elle n'a adressé aucune

9ème Chambre

DCA_21PA04366_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

6ème Chambre

DCA_23PA03739_20231121

21 novembre 2023

L 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03205_20250701

1 juillet 2025

charge de M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

19 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

17 juillet 2025

somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03019_20250813

13 août 2025

combinées des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 600-0G OH du code général des impôts, dont il

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02352_20260129

29 janvier 2026

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code (…) ».