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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02236_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
prévues à l'article L. 16. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2012 à 2014 à raison des avoirs non déclarés détenus sur des comptes ouverts à l'étranger
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00645_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : – le code de la sécurité intérieure, – le code pénal, – le code de procédure pénale, – le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00129_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de la procédure contradictoire préalable instituée par les articles L. 312-9 et R. 312-69 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 16 et le L. 69 du livre des procédures fiscales ; – la taxation d’office est irrégulière au regard des articles L. 16, L. 16A et L. 69 du livre des procédures fiscales ; – la demande de substitution
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est suffisamment motivé au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la matérialité des faits retenus comme fautifs n'est pas établie ; - la
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03193_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision une somme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 à l'issue duquel l'administration a, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00184_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le service a donc mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
15 février 2024
1729 du code général des impôts, s'agissant des rectifications notifiées sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.
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